Dernier round pour l’App Store. Apple a saisi la Cour suprême des États-Unis pour faire annuler une décision de contempt civil dans son interminable bras de fer avec Epic Games. La question soumise aux juges tient en un mot : la condamnation jugée « erronée » par Apple mérite-t-elle un réexamen ? Le litige a quitté le terrain du pur antitrust pour celui, plus aride, de l’exécution d’une injonction judiciaire.
Points clés
- Apple demande à la Cour suprême d’annuler sa condamnation pour contempt civil dans le litige Epic Games
- Au cœur du dossier : la commission de 27 % imposée sur les paiements externes, contre 30 % en interne
- La cour d’appel du 9e circuit avait confirmé la condamnation en décembre 2025
- L’enjeu dépasse Epic : Apple craint une extension de l’injonction à des millions de développeurs
Du procès antitrust à la guerre de tranchées procédurale
Le dossier oppose Apple à l’éditeur de Fortnite depuis la contestation des règles de paiement de l’App Store. En 2021, la juge fédérale Yvonne Gonzalez Rogers avait sommé Apple d’assouplir ses règles anti-steering pour laisser les développeurs renvoyer les utilisateurs vers des moyens de paiement externes.
Apple a obéi… à sa façon. Selon les éléments rapportés par Reuters, la firme a bien autorisé ces liens, mais en les assortissant d’une commission de 27 % sur les achats effectués via des systèmes externes dans les sept jours suivant un clic. À comparer aux 30 % toujours prélevés sur les achats internes. Pour Epic, ces trois petits points de pourcentage relèvent du contournement pur et simple de l’injonction.
En 2025, la juge Gonzalez Rogers a retenu un contempt civil contre Apple pour violation de cette injonction. En décembre 2025, la cour d’appel fédérale du 9e circuit, à San Francisco, a confirmé la décision tout en laissant Apple plaider sur le barème de commission éventuellement admissible pour des biens numériques payés via des solutions tierces.
Ce que la Cour suprême va trancher
Les juges doivent dire si le constat de contempt repose sur une erreur juridique justifiant une révision. Apple conteste deux choses : avoir violé l’injonction, et l’idée que celle-ci puisse mordre au-delà du seul litige avec Epic.
La firme plaide que la décision ne saurait s’étendre à des millions de développeurs. Epic rétorque que la lecture d’Apple déforme la portée des décisions antérieures, et que c’est bien le texte de l’injonction, pas seulement son esprit, qui a sauté avec l’instauration de la commission de 27 %.
En juin, Epic avait demandé à la Cour suprême de rejeter la requête d’Apple, jugeant ses arguments trop minces pour mériter un examen. La haute juridiction a finalement accepté de se saisir du dossier, ouvrant une nouvelle phase dans un contentieux déjà devenu une référence sur les règles de l’App Store aux États-Unis.
Un enjeu qui déborde le seul dossier Epic
Le cœur du litige n’est plus la querelle entre deux entreprises, mais le pouvoir des tribunaux à imposer leur volonté à l’architecture économique de l’App Store. Si la Cour suprême valide les juridictions inférieures, Apple pourrait rester privée de toute commission sur certains paiements externes tant qu’un nouveau barème n’aura pas été homologué par le tribunal de première instance.
Une décision favorable à Apple, en revanche, rouvrirait le débat sur le calcul des commissions lorsque l’utilisateur paie hors du système intégré. En jeu : la frontière entre une injonction antitrust et son exécution concrète, ce moment où le jardin clos doit prouver qu’il sait aussi laisser sortir.
