Coup de frein pour la pêche au chalut numérique. La Cour suprême des États-Unis vient de rogner les ailes des enquêteurs qui exploitent les geofence warrants, ces mandats de géorepérage permettant de réclamer à Google des historiques de localisation. Sans les déclarer franchement anticonstitutionnels, mais en les rangeant clairement sous la protection du 4e amendement. Dans l’affaire Chatrie v. United States, la décision rendue le 29 juin 2026 renvoie le dossier à une juridiction inférieure pour réexamen.
Points clés
- La Cour suprême juge, par 6 voix contre 3, que les geofence warrants relèvent du 4e amendement.
- Les mandats ne sont pas déclarés inconstitutionnels, mais leur usage est nettement encadré.
- L’affaire Chatrie v. United States est renvoyée pour vérifier la cause probable du mandat.
- Un individu garde une attente raisonnable de vie privée sur ses données de localisation, même stockées chez un tiers.
Aller pêcher dans vos déplacements, c’est une fouille
Au départ, une affaire de braquage en Virginie. La police avait dégainé un mandat de géorepérage pour identifier tous les appareils traînant près de la scène de crime. À six voix contre trois, la Cour a tranché : accéder à ces historiques de localisation constitue bien une recherche au sens du 4e amendement, celui qui protège contre les fouilles et saisies déraisonnables.
Le mécanisme n’a rien d’anodin. Un geofence warrant oblige une entreprise comme Google à passer au crible la localisation de ses utilisateurs sur une zone et une période données, puis à livrer de quoi identifier les personnes susceptibles d’avoir croisé l’enquête. La Cour a retenu qu’un individu garde une attente raisonnable de vie privée sur ses données de localisation, y compris quand elles dorment chez un tiers.
« Un individu dispose d’une attente raisonnable en matière de vie privée concernant les données de localisation de son téléphone. »
Opinion majoritaire de la Cour suprême des États-Unis
Pas d’interdiction, mais un cadre nettement plus serré
La Cour n’a pas pour autant rayé les geofence warrants de la carte. Elle ne les déclare pas inconstitutionnels par nature. Elle juge simplement que la méthode déclenche la protection du 4e amendement, et renvoie l’affaire pour vérifier si le mandat utilisé contre Okello Chatrie reposait sur une cause probable suffisante.
La nuance change la donne pour les forces de l’ordre. Les mandats survivent, mais leur usage devient un terrain miné de contestations. Les policiers devront articuler plus finement leur demande, justifier la portée temporelle et géographique, et démontrer un fondement constitutionnel à chaque étape. Fini le coup de filet large à l’aveugle.
La fin du suspect qui sort d’un rayon GPS
La pratique était devenue un réflexe d’enquête : on demande au fournisseur tous les appareils présents autour d’un lieu et d’une heure, puis on resserre la maille jusqu’à voir émerger un coupable. Une logique qui transforme chaque passant en suspect potentiel avant d’avoir le moindre indice.
L’argument selon lequel ces données seraient « librement partagées » avec un tiers n’a pas convaincu la majorité. La décision prolonge une jurisprudence récente sur la géolocalisation des téléphones, devenue à la fois l’outil d’enquête le plus pratique et la source de contentieux la plus fournie. Le téléphone qui vous suit partout ne suivra plus aussi facilement les enquêteurs.
