Ça bouge outre-Atlantique. La loi californienne (actuellement une des plus en pointe sur la protection de la vie privée au niveau mondial) tente déjà de réglementer l’utilisation des fonctions de reconnaissance vocale pour les téléviseurs intelligents. Ainsi, il est interdit aux fabricants et à leurs tiers contractants de vendre ou d’utiliser, à des fins publicitaires, des enregistrements réels de paroles recueillies dans un but précis par le biais d’une fonction de reconnaissance vocale.
Le 10 mai 2021, l’Assemblée de Californie a adopté une Loi qui vise à étendre ces protections des consommateurs aux utilisateurs de haut-parleurs intelligents dotés d’une fonction d’enregistrement vocal.
Il serait interdit aux fabricants de haut-parleurs intelligents de vendre et de partager des informations personnelles obtenues à partir d’enregistrements réels ou de transcriptions collectées ou conservées grâce à l’utilisation de la fonction de reconnaissance vocale, en l’absence de consentement écrit explicite. Il serait également interdit aux fabricants d’utiliser les informations personnelles à des fins publicitaires. Le consentement de l’utilisateur serait nécessaire pour conserver les enregistrements et les transcriptions.
La commission de l’Assemblée sur la vie privée et la protection des consommateurs a mentionné dans son rapport d’audition du 22 avril 2021 un “exposé alarmant” publié en 2019 par Bloomberg, qui a révélé dans quelle mesure les fabricants de dispositifs de haut-parleurs intelligents ont accès à des enregistrements “profondément personnels” des consommateurs. Le Comité a commenté que la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs (CCPA) offre aux consommateurs la possibilité de refuser la vente ou la divulgation des informations personnelles recueillies par les dispositifs de haut-parleurs intelligents, mais que les protections ne vont pas assez loin. “Il n’y a rien dans la CCPA spécifique aux haut-parleurs intelligents pour donner aux consommateurs la possibilité d’opter ou non pour que ces appareils recueillent des enregistrements vocaux ou écoutent passivement des conversations privées. . ..”
En conséquence, le projet de loi modifierait le “Business & Professions Code” pour fournir un texte spécifique selon lequel un fabricant d’une télévision connectée ou d’un dispositif de haut-parleur intelligent sera obligé de présenter ce qui suit au consommateur au moment de l’installation de l’enceinte conenctée :
Cet appareil peut être utilisé pour traiter et conserver les enregistrements de l’utilisateur et les transcriptions des mots prononcés. Ces enregistrements peuvent être analysés et partagés avec des tiers par le fabricant et ses employés dans le but d’améliorer l’appareil. Veuillez indiquer si vous consentez ou non à ce que l’appareil soit utilisé de cette manière. Ce consentement n’est pas nécessaire pour utiliser les fonctions de base de cet appareil.
J’autorise [nom du fabricant] à partager mes enregistrements, et je comprends que les enregistrements peuvent être analysés et partagés avec des tiers par le fabricant et ses employés. Je n’autorise pas [nom du fabricant] à partager mes enregistrements et je ne veux pas avoir accès aux fonctions intelligentes améliorées de cet appareil.
Le consentement écrit affirmatif ne sera obtenu que si le consommateur donne ensuite son autorisation conformément à la loi sur les signatures électroniques dans le commerce.
